Le personnel était convoqué par la direction de l'UT37 pour une Assemblée Générale de présentation du projet "ministère fort".
Les différentes UD ont été contactées par les OS et invitées à cette réunion.
Malgré le délai très court, une quarantaine de militants (dont les secrétaires des différentes OS) des syndicats CGT, SUD, FO et FSU ont répondu présents.
L'AG a été interrompue et envahie.
Des motions ont été remises par les OS à la direction pour interpellation du ministre.
La presse était également présente (Nouvelle République, France 3 notamment).
Déclaration à l’occasion de l’assemblée générale du personnel
convoquée par la direction de l’UT-37
le 04 novembre 2013
Sans éluder le fond, la discussion sur la réforme du « ministère fort » engagée par le ministre SAPIN ne saurait se passer d’un examen du contexte dans laquelle elle se présente.
Un tel examen permettrait à ceux qui la soutiennent par conviction aveugle, par obéissance ou par opportunisme cynique de prendre la distance nécessaire vis-à-vis de ceux qui la portent avec la volonté féroce de poursuivre les politiques d’affaiblissement de l’État.
Il est en tout état de cause de nature à faire tomber les masques de la rhétorique communicationnelle qui alimente jusqu’au ridicule (« efficacité », « dialogue social », « réforme », …) les discours ministériels.
De ce contexte se détachent deux éléments qui nous semblent devoir être examinés de près. Celui, particulier, de la personnalité même du ministre et celui, plus général, des politiques publiques actuelles.
Qui porte cette réforme ?
C’est un ministre qui, depuis le lancement de « SA » réforme et jusqu’à la veille du rassemblement de ses troupes à l’Institut National du Travail transformé pour l’occasion en fort Knox, a étalé à l’envi son mépris des agents et de leurs représentants, qui insulte aujourd’hui ceux qui s’y opposent en les réduisant à des « militants du statu quo » scandant « des slogans creux et des contrevérités flagrantes » qui, selon lui, dissimuleraient « souvent un individualisme forcené frisant à une forme de corporatisme ». (cf. tribune publiée dans Rue89 le 22 octobre 2013)
C’est un ministre qui, tout en se posant en parangon du « dialogue social », sans concertation, sans discussion avec les « partenaires sociaux », introduit en catimini au détour d’une loi sur le contrat de génération un amendement qui scelle une réforme au sujet de laquelle il prétend, ensuite, organiser des pseudo débats qui ne seront qu’autant de réunions au cours desquelles les agents, sommés de disserter à la va-vite sur des questions pré-établies seront, dans le meilleur des cas, écoutés et jamais entendus.
Ce ministre au crâne poli sur lequel la lumière semble se réfléchir sans jamais y pénétrer, c’est d’abord celui qui, dès son arrivée à la tête du ministère, n’a pas trouvé de meilleure manière de manifester son prétendu attachement à « une inspection du travail plus forte, aux pouvoirs étendus, dans un ministère du travail lui-même plus fort » (cf. tribune publiée dans Rue89 le 22 octobre 2013) que de s’abstenir de toute action contre les organisations patronales de l’Indre (département dont il est député) qui depuis plusieurs mois exerçaient des pressions violentes à l’encontre de deux inspecteurs du travail du département heureusement soutenus par toutes les organisations syndicales de salariés.
C’est celui qui, pour démontrer son souci de garantir l’indépendance l’inspection du travail contre toutes les pressions extérieures indues, a dans la quinzaine qui suivait les assurances données à ces organisations syndicales par un membre de son cabinet – car il n’a pas même daigné les rencontrer lui-même – de conforter les agents de l’inspection du travail dans le département, a organisé la mutation pour raison de service de ces deux inspecteurs du travail sans pourvoir à leur remplacement, au mépris des intérêts des salariés et de leurs représentants.
C’est encore celui qui, après avoir participé à l’enterrement de la loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de conflits sociaux votée par le Sénat, fait adopter une loi transposant l’ANI du 13 janvier 2013 qui, parmi tant d’autres reculs, prévoit une amnistie partielle de la délinquance patronale en réduisant à 2 ans (au lieu de 5 ans) le délai pour agir en justice pour toutes actions portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail.
Au-delà des questions de fond que pose la réforme qu’il a engagée contre les agents de son ministère, quelle confiance alors accorder à la parole de ce ministre qui, dans un style emprunté à un discours de Miss France, nous promet qu’il est contre la guerre, pour la paix dans le monde, que les chevals sont des être humains comme tout le monde et que « vive l’inspection du travail » ? (cf. tribune publiée dans Rue89 le 22 octobre 2013)
Dans quel environnement général baigne cette réforme ?
Comment même croire que sa réforme vise autre chose que l’accompagnement des politiques de restrictions budgétaires et leur corollaire de réduction des effectifs de la fonction publique ?
A cet égard, le gouvernement a fait la démonstration que du discours aux actes il y avait de quoi inquiéter ceux qui croient aux belles paroles. Ainsi, le 10 juillet 2012, en clôture de la conférence sociale, le gouvernement annonçait à grand renfort médiatique l’abandon de la mesure du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Pourtant, loin de rompre avec cette mesure le gouvernement l’a poursuivi en l’amplifiant. Pour l’année 2012 le taux de non-remplacement s'est établi à 61,3 %. Le taux le plus élevé atteint sous l'ère Sarkozy avait été de 50 % en 2011 (48,4 % en 2010).
Hormis dans les secteurs dits prioritaires (enseignements, sécurité et justice) partout l’État se désengage !
Ces éléments de contexte suffiraient à convaincre de l’inanité du discours ministériel sur son projet « ministère fort ». Mais l’examen au fond ne peut que conforter encore la critique de ce projet.
Sur le fond
Tout d’abord on cherchera en vain dans les discours, les annonces du ministre ou le projet lui-même le début d’un commencement de démonstration de sa pertinence.
Ce projet procède-t-il d’un véritable état des lieux de l’effectivité du droit du travail dans l’entreprise et de l’efficacité de l’inspection du travail ? S’appuie-t-il sur un diagnostic partagé avec les agents, les organisations syndicales de salariés ou les associations d’aide aux victimes d’AT/MP ? Est-il nourri par une évaluation des politiques de spécialisation de l’inspection du travail poursuivies dans certains secteurs (travail illégal, BTP,…) depuis quelques années déjà ?
NON, le ministre préfère asséner des vérités révélées qui ne doivent souffrir aucune discussion, renvoyant ceux qui doutent à leur « corporatisme », leur « individualisme forcené », les accusant de diffuser des « contre vérités » et des « slogans creux » (ce qui bien entendu ne s’applique aucunement à la réforme « pour un ministère fort »).
NON, notre ministre chantre du « DIALOGUE SOCIAL » substitue à la réflexion la force brute du pouvoir en annonçant fièrement le 08 octobre 2013 devant la hiérarchie de notre administration « le char de l’État doit passer et il passera ».
Pourtant, avant même d’envisager de mettre à terre l’organisation actuelle de l’inspection du travail basée sur une section territoriale composée d’un inspecteur du travail, de deux contrôleurs du travail et d’agents de secrétariat (qui étaient encore deux il y a quelques années), il aurait convenu de démontrer en quoi cette organisation est inadaptée aux enjeux actuels, si tant est que ces enjeux soient aujourd’hui différents de ceux d’hier.
Un simple examen des faits lui aurait permis de constater que cette organisation n’a jamais empêché les actions collectives des agents de l’inspection du travail pour peu que ces actions aient suffisamment de sens et d’intérêt pour les salariés.
Un simple regard sur les pratiques actuelles lui aurait permis de constater que cette organisation n’interdisait aucunement l’investissement des agents, en dépit des carences de l’administration centrale en la matière, dans la construction d’outils permettant à l’inspection du travail de s’adapter aux évolutions réglementaires et législatives.
Une attention minimum lui aurait permis d’observer que cette organisation a toujours permis aux agents de faire remonter régulièrement des propositions d’aménagement ou d’évolution de la législation sociale pour une plus grande effectivité du droit du travail. Le fait que ces propositions restent toujours lettre morte est à mettre à la charge de l’administration centrale et des ministres successifs, pas de l’organisation en section.
Une analyse objective des relations de travail lui aurait permis de considérer que ce qui mine toujours plus l’effectivité des droits des salariés et qui rend plus difficile l’action de l’inspection du travail, ce n’est pas l’organisation de ses services en sections dotées d’un inspecteur et de deux contrôleurs, c’est :
Ø la multiplication des possibilités de dérogation,
Ø la remise en cause du principe de faveur,
Ø la possibilité laissée aux Parquets de considérer les infractions au droit du travail comme des infractions secondaires, négligeables (quand dans le même temps l’action syndicale est criminalisée et qu' à Tours.