15.11.2013 : décision du Bas-Rhin
DECISION
Les organisations syndicales soussignées,
Vu la convention internationale n°81 du 11 juillet 1947,
Vu le code du travail,
Vu le projet du Ministre Sapin visant l'inspection du travail,
Considérant que le Ministre persiste à ne pas écouter ni entendre 4 organisations syndicales sur 6, qui dénoncent sa réforme et refusent de cautionner tout document, note ou instruction de réforme,
Considérant que le Ministre qualifie nos positions de "corporatistes" ou "d'élément fantasmatique" quand nous soutenons que cette réforme conduira à un affaiblissement des effectifs, et à une perte réelle d'indépendance dans nos actions de contrôle,
Considérant que le Ministre continue la mise en oeuvre de cette réforme, quoi qu'en disent les agents massivement mobilisés à l'INT le 08 octobre, à Paris le 22 Octobre, et lors des réunions en DIRECCTE ou en UT,
Considérant en outre qu'il est prématuré de travailler dans un cadre réglementaire qui n'est même pas encore défini,
Considérant enfin que le cadre légitime de consultation des agents et de leurs représentants est le CTR,
Décident :
Article unique : L'ensemble des collègues sont invités à REFUSER DE PARTICIPER AU GROUPE DE TRAVAIL MIS EN PLACE dans l'UT
Voies de recours : décision unilatérale, non susceptible de recours
Les organisations syndicales : CGT, FO et SNU