Déclaration du SNU au CTM du 28 octobre 2013 :
Votre projet n’est pas le notre
Oui nous sommes pour un Ministère Fort car les travailleurs ont besoin d’un droit du travail protecteur et d’un corps de contrôle en capacité de le faire respecter
Or, nous assistons à un dé-tricotage du droit du travail qui aggrave la dégradation des conditions de travail et limite les capacités d’actions des travailleurs.
Face à ce constat, votre projet va fragiliser l’action du système d’inspection.
Sur la procédure suivie
Malgré vos déclarations, nous considérons qu’il n’y a pas eu de dialogue social réel, le passage en force du PTE et de la suppression du corps de contrôleurs du travail sont significatifs de la manière dont vous avez mené ce dossier.
Dans une totale improvisation, vous avez choisi de mettre les services en déséquilibres sans aucune réflexion sur les conséquences concrètes dans la vie professionnelle des agents et l’exercice des missions des services.
Seule la mobilisation des organisations syndicales a obligé votre cabinet à les recevoir, il n’y a eu aucun échange collectif, aucune véritable séance de négociation avec l’ensemble des représentants du personnel, les CTM avaient pour support une note de service qui n’a pas évolué, hors les déclarations des OS, il n’y a jamais eu de place pour l’échange.
Pas plus que les organisations syndicales, les agents qui avaient participé aux réunions dites de concertation n’ont trouvé de réponses à leurs questions.
Pour le SNUTEFE-FSU la consultation préalable du CHSM est nécessaire en application du Décret du 15 février 2011, mais surtout pour une raison de fond.
Une expertise de ce Plan SAPIN doit avoir lieu en amont, notamment pour examiner les conséquences des changements d’organisation sur le travail réel des agents, mais aussi pour connaître la perception qu’ont nos collègues de leur identité professionnelle et de leur position dans les services.
Or votre réponse prévoit la consultation du CHSCT une fois que les projets régionaux seront bouclés, ce qui pour nous est la négation du rôle des CHSCT. Alors que ce sont les orientations de votre projet qui encadrent les propositions des directeurs régionaux, au niveau ministériel comme au niveau régional les CHSCT n’auront pas été consultés préalablement.
Sur le fond de votre projet
Les quelques précisions apportées au projet de note de service ne modifient pas les éléments essentiels de notre analyse et nous ne pouvons que vous faire part de notre profond désaccord avec votre réforme.
Le renforcement de quelques pouvoirs de l’Inspection du travail pouvait tout à fait être mis en place sans votre réforme qui va affaiblir pour longtemps nos services et nos missions.
Loin de donner l’architecture d’un ministère plus fort, elle met en place toutes les conditions qui permettront, de manière masquée, l’abandon d’une partie des missions du système d’inspection du travail d’une part, et d’autre part, une baisse sensible des effectifs déjà notoirement insuffisants par rapport aux missions et en comparaison avec les grands pays européens.
Nous avons des désaccords fondamentaux avec ce plan :
1- le caractère sélectif et partiel du PTE, qui laisse de côté 85% des agents du corps, déstabilise déjà les contrôleurs du travail et va plonger des tas d’agents dans l’incertitude et l’amertume, notamment à cause du manque d’anticipation des problèmes concrets qu’il pose et de la dégradation des conditions de travail engendrée par les baisses d’effectifs.
La mise en extinction du corps des CT ne s’accompagnant pas d’un plan de recrutements d’IT circonstancié, elle a de forts risques d’avoir comme corollaire la diminution drastique du nombre d’agents de contrôle, parallèlement aux départs en retraite massifs des années à venir.
Le passage dans le NES, qui pour un grand nombre de contrôleurs n’est qu’une revalorisation au rabais, sans même une rétroactivité à janvier 2012, ne fait qu’accroître l’écœurement et la démotivation des contrôleurs du travail.
2 - Votre projet organise la baisse des effectifs
La réorganisation des services de l’inspection du travail, ne s’accompagne pas d’un développement des effectifs (moins 137 emplois au PLF 2014 et à peu près à l’identique en 2015), opérée à effectifs constants elle va se réaliser en siphonnant les emplois existants et va diminuer le potentiel de contrôle territorial.
- Vous refusez de mesurer l’impact sur les effectifs de contrôle en section de la mise en place :
. des responsables d’UC,
. des unités régionales de contrôle du travail illégal,
. du groupe national de contrôle.
- Vous ne nous donnez aucune information sur les prévisions de recrutements
- Vous n’avez répondu ni à notre demande d’évaluation des effectifs consacrés au différentes missions, ni à celle de ratios chiffrés sur :
. le nombre d’entreprises et de salariés par agent de contrôle,
. le nombre d’agents de secrétariat par agents de contrôle.
3 - Ce projet vise d’abord à développer l’encadrement hiérarchique des agents de contrôle et non à les conforter .
Vous ne nous avez donné aucune information sur les textes qui vont articuler juridiquement les niveaux d’organisation des contrôles. Comment sera introduite la notion d’UC comprenant des sections ?
Les sections resteront elles l’unité de base de droit commun ? Leur nombre restera il fixé par arrêté ministériel comme actuellement ?
Si les UC devenaient les unités de base, la sécurité juridique des agents de contrôle et leur indépendance serait fortement fragilisée.
4 - Ce projet comporte des menaces graves sur l’indépendance des agents de contrôle :
- Nous ne savons pas comment vous allez garantir et articuler l’indépendance des agents de contrôle et le pouvoir de contrôle dévolu au responsable d’UC ?
- l’apparition d’unités de contrôle régionales et nationale pouvant intervenir sur le territoire des sections de leur propre initiative sans soumettre leur intervention à l’accord préalable des IT intéressés, fait courir le risque d’une illisibilité de l’action administrative et de destruction du lien entre l’IT et son territoire de section, garant de l’indépendance.
5 - Cette réorganisation va conduire à abandonner une partie des missions de contrôle (en particulier dans les PME et TPE) ;
- Votre projet, oriente l’activité de l’inspection du travail vers des actions collectives décidées aux différents niveaux du national à l’UC.
- La perspective d’organiser le contrôle des TPE à travers des actions collectives porte en germe l’impossibilité pour les agents de contrôle de continuer à assurer une politique de contrôle en lien étroit avec les sollicitations des salariés et des Organisations syndicales locales.
- Ce projet tend à couper les usagers des agents de contrôle et fragilise encore un peu plus le service renseignements.
6 – Au lieu de mettre en place un soutien des agents votre plan désorganise les appuis existants
· Vous ne prévoyez rien pour maîtriser la charge de travail des Inspecteurs qui contrôleront les entreprises de toute taille mais ferons l’intérim pour les décisions administratives concernant les entreprises relevant des contrôleurs
· Vous faites disparaître les ARM et ne prévoyez pas dans les UT un appui de proximité hors de tout lien hiérarchique et qui ne repose pas sur les agents des sections eux-mêmes
· Le regroupement des fonctions de secrétariat au niveau des UC est un moyen commode de camoufler les baisses d’effectifs constantes en catégorie C, qui aura comme conséquence d’affaiblir les liens entre agents de secrétariat et agents de contrôle, la connaissance des dossiers et territoires et de fermer un peu plus le ministère à un recrutement diversifié
· Vous ne prévoyez pas d’augmenter les moyens humains et financiers de l’INTEFP pour que la formation dans le cadre du PTE n’affecte pas les formations initiales et continues de l’ensemble des agents du Ministère.
7 – La disparition du lien travail / emploi est en germe dans votre plan
- le fait de ne plus affecter d’agents du corps de l’ IT dans les services emploi et formation professionnelle, ou de les en retirer par le PTE, va affaiblir le lien travail-emploi contrairement à ce que vous déclarez.
- nous sommes opposés à ce que les missions Travail/Emploi soient réduites à un accompagnement de l’aide à la compétitivité des entreprises.
8- Votre projet va être générateur de souffrance au travail
- L’incertitude des CT sur leur devenir ou leur désillusion à l’issue d’un PTE,
- la perception par une partie des inspecteurs de dévalorisations,
- Des inquiétudes éthiques sur le sens des missions de l’inspection : traitement des TPE crainte d’un abandon du traitement de la demande des salariés pour le respect de droits fondamentaux
- La désorganisation, les surcharges de travail, l’instabilité à tous les niveaux hiérarchiques vont profondément dégrader les conditions de travail des agents et entraîner des risques psycho-sociaux.
- Le risque d’isolement des agents de contrôle de l’inspection du travail par rapport aux autres services, la diminution des possibilités de mutation, les difficultés de déroulement de carrière, l’absence de solution pour prévenir l’usure professionnelle.
Refuser d’envisager ces risques au sein du ministère du travail qui devrait y être particulièrement vigilant est un grave manquement.
Enfin, Il ne vous a sans doute pas échappé que le CNIT, dans l’avis qu’il vous a rendu le 23 octobre, rejoint les reproches essentiels que nous faisons à votre projet en matière de respect de l’indépendance des agents de contrôle de l’inspection du travail face aux services de contrôles régionaux et nationaux, aux contrôles collectifs ou aux suites pénales de leurs contrôles.
Un ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social fort, nous sommes pour, mais nous ne pensons pas que ce plan, par sa méthode et son contenu, y contribue.
Nous craignons qu’il ait l’effet inverse et nous y sommes donc opposés.