Décision de Basse-Normandie :
Hérouville Saint Clair, le 12 novembre 2013
Affaire suivie par l’intersyndicale CGT SUD SNU
Objet : Refus d’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi
DECISION N° 2013/RH/0001
L’Intersyndicale soussignée,
Vu l’article 18 de la Loi du 14/06/2013 relative à la sécurisation de l’emploi,
Vu les articles L.1233-24-2, L.1233-24-4 du code du travail,
Vu les articles L.1233-57-1 et L.1233-57-4 du code du travail,
Vu les articles L.1233-63, D.1233-14-1 et D.1233-14-4 du code du travail,
Vu la demande établie unilatéralement par Monsieur Michel Sapin, Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, et présentée en date du 28/10/2013 sollicitant l’homologation d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi visant au licenciement pour motif économique des agents de l’Inspection du travail,
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Considérant le non respect de procédure de consultation du comité technique ministériel (CTM),
Considérant l’absence de modalités de mise en œuvre de mesures de formation, d’adaptation et de reclassement au document unilatéral présenté,
Considérant le non respect par l’employeur de ses obligations d’effort de formation, d’adaptation et de reclassement lui incombant,
Considérant le non respect par l’employeur de son obligation de proposer aux salariés concernés un contrat de sécurisation professionnelle ou un congé de reclassement,
Considérant, de ce qui précède, la non-conformité du document établi unilatéralement par l’employeur afin d’obtenir homologation du Plan de Sauvegarde de l’Emploi concernant l’Inspection du travail,
Considérant la non régularité de la procédure d’information et de consultation du CTM et du comité hygiène sécurité et conditions de travail ministériel (CHSCTM),
Considérant en conséquence que l’employeur n’a répondu à aucune de ses obligations s’agissant de l’élaboration du document unilatéral prévoyant le Plan de Sauvegarde de l’Emploi concernant l’Inspection du travail,
Pour ces motifs et dans ces conditions,
Décide
Article unique : la demande établie en date du 28/10/2013 unilatéralement et présentée par Monsieur Michel Sapin, Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sollicitant l’homologation d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi visant au licenciement pour motif économique des agents de l’Inspection du travail
L’Intersyndicale CGT SUD SNU
Voies de recours :
Décision unilatérale définitive et non susceptible de recours.