Déclaration du SNU au CTM du 28 octobre 2013 :

 

Votre projet n’est pas le notre

 

Oui nous sommes pour un Ministère Fort car les travailleurs ont besoin d’un droit du travail protecteur et d’un corps de contrôle en capacité de le faire respecter 

Or, nous assistons à un dé-tricotage du droit du travail qui aggrave la dégradation des conditions de travail et limite les capacités d’actions des travailleurs.

Face à ce constat, votre projet va fragiliser l’action du système d’inspection.

 

Sur la procédure suivie 

Malgré vos déclarations, nous considérons qu’il n’y a pas eu de dialogue social réel, le passage en force du PTE et de la suppression du corps de contrôleurs du travail sont significatifs de la manière dont vous avez mené ce dossier.

Dans une totale improvisation, vous avez choisi de mettre les services en déséquilibres sans aucune réflexion sur les conséquences concrètes dans la vie professionnelle des agents et l’exercice des missions des services.

Seule la mobilisation des organisations syndicales a obligé votre cabinet à les recevoir, il n’y a eu aucun échange collectif, aucune véritable séance de négociation avec l’ensemble des représentants du personnel, les CTM avaient pour support une note de service qui n’a pas évolué, hors les déclarations des OS, il n’y a jamais eu de place pour l’échange. 

Pas plus que les organisations syndicales, les agents qui avaient participé aux réunions dites de concertation n’ont trouvé de réponses à leurs questions.

Pour le SNUTEFE-FSU la consultation préalable du CHSM est nécessaire en application du Décret du 15 février 2011, mais surtout pour une raison de fond.

Une expertise de ce Plan SAPIN doit avoir lieu en amont, notamment pour examiner les conséquences des changements d’organisation sur le travail réel des agents, mais aussi pour connaître la perception qu’ont nos collègues de leur identité professionnelle et de leur position dans les services.

Or votre réponse prévoit la consultation du CHSCT une fois que les projets régionaux seront bouclés, ce qui pour nous est la négation du rôle des CHSCT. Alors que ce sont les orientations de votre projet qui encadrent les propositions des directeurs régionaux, au niveau ministériel comme au niveau régional les CHSCT n’auront pas été consultés préalablement. 

 

Sur le fond de votre projet

 

Les quelques précisions apportées au projet de note de service ne modifient pas les éléments essentiels de notre analyse et nous ne pouvons que vous faire part de notre profond désaccord avec votre réforme.

Le renforcement de quelques pouvoirs de l’Inspection du travail pouvait tout à fait être mis en place sans votre réforme qui va affaiblir pour longtemps nos services et nos missions.

Loin de donner l’architecture d’un ministère plus fort, elle met en place toutes les conditions qui permettront, de manière masquée, l’abandon d’une partie des missions du système d’inspection du travail d’une part, et d’autre part, une baisse sensible des effectifs déjà notoirement insuffisants par rapport aux missions et en comparaison avec les grands pays européens.

Nous avons des désaccords fondamentaux avec ce plan :

1- le caractère sélectif et partiel du PTE, qui laisse de côté 85% des agents du corps, déstabilise déjà les contrôleurs du travail et va plonger des tas d’agents dans l’incertitude et l’amertume, notamment à cause du manque d’anticipation des problèmes concrets qu’il pose et de la dégradation des conditions de travail engendrée par les baisses d’effectifs.

La mise en extinction du corps des CT ne s’accompagnant pas d’un plan de recrutements d’IT circonstancié, elle a de forts risques d’avoir comme corollaire la diminution drastique du nombre d’agents de contrôle, parallèlement aux départs en retraite massifs des années à venir.

Le passage dans le NES, qui pour un grand nombre de contrôleurs n’est qu’une revalorisation au rabais, sans même une rétroactivité à janvier 2012, ne fait qu’accroître l’écœurement et la démotivation des contrôleurs du travail.

 

 

 

2 - Votre projet organise la baisse des effectifs

La réorganisation des services de l’inspection du travail, ne s’accompagne pas d’un développement des effectifs (moins 137 emplois au PLF 2014 et à peu près à l’identique en 2015), opérée à effectifs constants elle va se réaliser en siphonnant les emplois existants et va diminuer le potentiel de contrôle territorial. 

 

- Vous refusez de mesurer l’impact sur les effectifs de contrôle en section de la mise en place :

 

. des responsables d’UC,

 

. des unités régionales de contrôle du travail illégal,

 

. du groupe national de contrôle.

 

 

- Vous ne nous donnez aucune information sur les prévisions de recrutements

 

 

- Vous n’avez répondu ni à notre demande d’évaluation des effectifs consacrés au différentes missions, ni à celle de ratios chiffrés sur :

 

. le nombre d’entreprises et de salariés par agent de contrôle, 

 

. le nombre d’agents de secrétariat par agents de contrôle.

 

 

3 - Ce projet vise d’abord à développer l’encadrement hiérarchique des agents de contrôle et non à les conforter .

 

Vous ne nous avez donné aucune information sur les textes qui vont articuler juridiquement les niveaux d’organisation des contrôles. Comment sera introduite la notion d’UC comprenant des sections ?

Les sections resteront elles l’unité de base de droit commun ? Leur nombre restera il fixé par arrêté ministériel comme actuellement ?

Si les UC devenaient les unités de base, la sécurité juridique des agents de contrôle et leur indépendance serait fortement fragilisée.

 

4 - Ce projet comporte des menaces graves sur l’indépendance des agents de contrôle :

 

- Nous ne savons pas comment vous allez garantir et articuler l’indépendance des agents de contrôle et le pouvoir de contrôle dévolu au responsable d’UC ?

 

- l’apparition d’unités de contrôle régionales et nationale pouvant intervenir sur le territoire des sections de leur propre initiative sans soumettre leur intervention à l’accord préalable des IT intéressés, fait courir le risque d’une illisibilité de l’action administrative et de destruction du lien entre l’IT et son territoire de section, garant de l’indépendance.

 

5 - Cette réorganisation va conduire à abandonner une partie des missions de contrôle (en particulier dans les PME et TPE) ;

 

- Votre projet, oriente l’activité de l’inspection du travail vers des actions collectives décidées aux différents niveaux du national à l’UC.

 

- La perspective d’organiser le contrôle des TPE à travers des actions collectives porte en germe l’impossibilité pour les agents de contrôle de continuer à assurer une politique de contrôle en lien étroit avec les sollicitations des salariés et des Organisations syndicales locales.

 

- Ce projet tend à couper les usagers des agents de contrôle et fragilise encore un peu plus le service renseignements.

 

6 – Au lieu de mettre en place un soutien des agents votre plan désorganise les appuis existants

 

· Vous ne prévoyez rien pour maîtriser la charge de travail des Inspecteurs qui contrôleront les entreprises de toute taille mais ferons l’intérim pour les décisions administratives concernant les entreprises relevant des contrôleurs

 

· Vous faites disparaître les ARM et ne prévoyez pas dans les UT un appui de proximité hors de tout lien hiérarchique et qui ne repose pas sur les agents des sections eux-mêmes

 

· Le regroupement des fonctions de secrétariat au niveau des UC est un moyen commode de camoufler les baisses d’effectifs constantes en catégorie C, qui aura comme conséquence d’affaiblir les liens entre agents de secrétariat et agents de contrôle, la connaissance des dossiers et territoires et de fermer un peu plus le ministère à un recrutement diversifié

 

· Vous ne prévoyez pas d’augmenter les moyens humains et financiers de l’INTEFP pour que la formation dans le cadre du PTE n’affecte pas les formations initiales et continues de l’ensemble des agents du Ministère.

 

 

7 – La disparition du lien travail / emploi est en germe dans votre plan

 

- le fait de ne plus affecter d’agents du corps de l’ IT dans les services emploi et formation professionnelle, ou de les en retirer par le PTE, va affaiblir le lien travail-emploi contrairement à ce que vous déclarez.

- nous sommes opposés à ce que les missions Travail/Emploi soient réduites à un accompagnement de l’aide à la compétitivité des entreprises.

 

8- Votre projet va être générateur de souffrance au travail

 

- L’incertitude des CT sur leur devenir ou leur désillusion à l’issue d’un PTE,

 

- la perception par une partie des inspecteurs de dévalorisations,

 

- Des inquiétudes éthiques sur le sens des missions de l’inspection : traitement des TPE crainte d’un abandon du traitement de la demande des salariés pour le respect de droits fondamentaux

 

- La désorganisation, les surcharges de travail, l’instabilité à tous les niveaux hiérarchiques vont profondément dégrader les conditions de travail des agents et entraîner des risques psycho-sociaux.

 

- Le risque d’isolement des agents de contrôle de l’inspection du travail par rapport aux autres services, la diminution des possibilités de mutation, les difficultés de déroulement de carrière, l’absence de solution pour prévenir l’usure professionnelle.

 

 

Refuser d’envisager ces risques au sein du ministère du travail qui devrait y être particulièrement vigilant est un grave manquement.

 

Enfin, Il ne vous a sans doute pas échappé que le CNIT, dans l’avis qu’il vous a rendu le 23 octobre, rejoint les reproches essentiels que nous faisons à votre projet en matière de respect de l’indépendance des agents de contrôle de l’inspection du travail face aux services de contrôles régionaux et nationaux, aux contrôles collectifs ou aux suites pénales de leurs contrôles.

 

Un ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social fort, nous sommes pour, mais nous ne pensons pas que ce plan, par sa méthode et son contenu, y contribue.

 

Nous craignons qu’il ait l’effet inverse et nous y sommes donc opposés.

Déclaration CGT

 

Non, Monsieur le Ministre, il n’y a pas que quelques militants du statu quo qui rejettent votre réforme pour l’Inspection du Travail ;

 

Non, Monsieur le Ministre, votre réforme n’est pas porteuse de progrès social pour l’ensemble des travailleurs de ce pays ;

 

Non, Monsieur le Ministre, votre réforme ne confortera pas l’Inspection du Travail au service de la promotion et de la protection des droits des salariés.

 

Depuis décembre 2012, le ministre M. SAPIN engage, au forceps, une réforme qui réunit contre elle, une majorité d’agents et d’organisations syndicales.

 

Sous fond de RGPP/MAP, sous couvert de « plus d’efficacité, de plus de collectif », elle fait peser de graves menaces sur les effectifs, sur l’indépendance de l’inspection, sur les secrétariats, les services de renseignement, sur les services de l’emploi et de la Formation Professionnelle, sur la santé pour toutes les catégories d’agents : aggravation des conditions de travail, surcharge de travail, perte d’autonomie d’action, dévalorisation, perte de compétence, déclassement !

 

Aucune organisation syndicale sur les projets de texte soumis à la consultation dont le décret organisant la mise en extinction du corps des contrôleurs et l’entrée des agents de ce corps dans le NES, n’a voté en faveur de sa réforme.

 

Dès février 2013, des dizaines et des dizaines d’UL/UD CGT ont manifesté leur soutien à l’action menée par les agents du ministère et leur organisations syndicales pour demander au ministre qu’il retire sa réforme et ouvre des négociations sur les revendications portées à l’issue des assises des agents du ministère les 21 et 22 novembre. Citons par exemple celle du syndicat CGT des agents de la Compagnie des Transports Strasbourgeois.

 

Dès février 2013 l’UGFF – CGT, qui représente toute la Fonction Publique d’Etat a, par un communiqué public, marqué son soutien.

 

A différents CTM/réunions bilatérales, Francine Blanche, membre de la direction confédérale a représenté au titre de la CGT, les intérêts des salariés et de leurs représentants à une inspection du travail, généraliste, de proximité, et indépendante, avec des moyens.

 

Aujourd’hui, nous avons la présence de Jean Pierre Gabriel de la direction confédérale après la prise de position de la CGT du 18 septembre, que nous avons relayé au CTM du 19 septembre, une prise de position confédérale, n’en déplaise à la DGT, en opposition à la réforme Sapin.

 

La FNAF – Fédération nationale CGT Agroalimentaire et Forestière dans un communiqué du 22 octobre journée nationale de mobilisation titré « inspection du travail – halte à la casse soutient également nos luttes et actions !

 

Dans les services, depuis les mobilisations de février et juin dernier, les agents en masse, collectivement avec leurs syndicats témoignent de leur ras de bol ;

 

Face à cette restructuration engagée et d’une rare violence, les agents expriment avec leur syndicats leur rejet de la réforme pour un ministère plus fort ;

 

Une montée en puissance de la mobilisation rarement vu :

 

▪plus de 400 collègues rassemblés lors du CTR en Ile de France du 24 septembre, plus de 130 lors du CTR en Bretagne, qui ont porté l’exigence du retrait de la réforme, comme dans les CTR de Midi Pyrénées, en Aquitaine, dans le Languedoc Roussillon, dans les Pays de Loire, l’Alsace, la Champagne Ardenne, Rhône Alpes ;

 

▪dans les départements, des AG d’une importance inégalée avec la participation de collègues de tous les services, de toutes les catégories ;

 

▪ le 30 septembre, à Lyon, interpellation du ministre par des agents et de leurs syndicats

 

▪enterrement dans les Pays de Loire à l’occasion d’une réunion régionale le 1er octobre, action à Angers à l’occasion de la présentation de la réforme par le DIRECCTE ;

 

▪ manifestation dans les Hauts de Seine le 3 octobre, grande Kermesse en Seine St Denis, enterrement en Seine et Marne.

 

▪le 4 octobre marche funèbre à Vannes, comité d’accueil à Angoulême lors de la visite de Sapin ;

 

▪ le 7 octobre, AG dans les Landes,

 

▪le 10 octobre envahissement du CHSR dans le Languedoc Roussillon

 

▪ le 8 octobre à l’occasion du séminaire des DIRECCTE à l’INT, plus de 300 agents rassemblés, M. Sapin n’entend ni n’écoute ! il choisit la force – honteusement, il a laissé les CRS molestés ses agents !

 

▪le 9 octobre, après l’AG du 8 octobre, 90 % des collègues de l’UT 78 envahissent une réunion de service, remettent une pétition ;

 

▪le 10 octobre, appel dans l’Essonne, à Lyon à ne pas s’associer aux réunions de service sur la mise en place du nouveau système d’inspection,

 

▪ le 15 octobre, initiative dans le Limousin, moment de recueillement en Franche Comté, en Alsace, Loire Atlantique, dans l’Hérault, à Paca, en Franche Comté, Bretagne

 

▪ le 16 octobre, envahissement du CTR Bourgogne par les agents, suivi d’une intervention de la secrétaire de l’UL au titre de l’UD

 

▪ à Colmar, le 18 octobre diffusion de 500 tracts et réunion avec les syndicats de salariés ;

 

▪à l’INT, le 18 octobre, la réunion de circonscription de l’inspection du travail et des services de renseignement, après distribution d’un tract, s’est transformée en AG du personnel

 

Plus de 500 manifestants à Paris le 22 octobre, et ici ou là, comme dans le Tarn et Garonne des rassemblements avec des salariés du privé, une manifestation à Toulouse, dans les 2 sèvres, en Dordogne des centaines et des centaines de signatures de pétition d’usagers ;

 

Avec les agents et leurs syndicats, nous ne lâchons en rien sur les revendications.

 

La mobilisation, dans les conditions décidées par les agents et leurs syndicats se poursuit.

 

Avec les agents, nous disons STOP au DIKTAT du ministre : toucher à l’organisation de l’inspection du travail, aux missions historiques du ministère, aux statuts des agents, à leurs conditions de travail n’est pas un gage de plus d’efficacité demain. Bien au contraire.

 

Face aux attaques, dans un ministère en plein conflit social, la CGT réaffirme son opposition à la réforme SAPIN et demande au ministre du chômage et des plans sociaux qu’il l’a concocté, son retrait.

 

Comme vous le voyez, Monsieur le Ministre, les agents de l’Inspection du Travail, toutes catégories confondues, rejettent massivement la réforme que vous voulez engager et il ne s’agit pas là d’un réflexe corporatiste.

 

Oui, Monsieur le Ministre, les agents de votre ministère disposent de compétence et d’expertise en matière d’analyse des restructurations effectuées par les entreprises de droit privé ; cette compétence, lorsqu’ils la mettent au service de l’analyse de votre plan, ils ne s’y trompent pas : 

 

- il s’agit d’un vaste plan social et demain les effectifs des services déconcentrés du Ministère du Travail seront réduits à peau de chagrin ;

 

- il s’agit d’un vaste plan de déqualification du corps de l’Inspection pour en faire un corps ne disposant plus ni d’autonomie d’organisation, ni de latitude décisionnelle ;

 

- il s’agit d’un véritable cadeau fait au patronat et demain, ce corps de contrôle qui avait pour missions essentielles de protéger et promouvoir les droits des travailleurs dans les entreprises au plus prés des réalités du terrain, de s’opposer aux dérives patronales, de réprimer les infractions patronales, ne sera plus qu’un corps concourant à l’offre de service accordée aux entreprises par les DIRECCTE(s).

 

C’est l’instruction DGT du 12 mars 2010 sur la ligne hiérarchique qui soulignait que La politique travail devait s’imposer comme un des axes d’intervention en faveur de la compétitivité et du développement des entreprises.

 

C’est ce que porte votre réforme en créant des unités de contrôle comme premier échelon d’intervention dans l’entreprise en lieu et place des sections d’inspection ; en organisant des brigades d’intervention nationale et régionales qui peuvent participer d’une influence extérieure indue contre l’action de l’Inspecteur du Travail de secteur et contrevenir au principe de la libre décision fixé par l’article 17 de la convention 81 de l’OIT ; en spécialisant les agents ; en programmant demain l’activité de telle sorte qu’il soit fait échec au lien entre l’Inspecteur du travail et les salariés, au lien entre l’Inspecteur du travail et les organisations syndicales.

 

C’est toute l’indépendance prévue par la convention 81 de l’OIT qui permet aujourd’hui que fonctionne l’Inspection du Travail que nous voulons faire et construire au service des salariés, qui est menacée par ces mesures d’organisation.

 

Nous vous demandons, Monsieur le Ministre, et pour préserver l’Inspection du Travail généraliste, au service des travailleurs, de revenir sur ces éléments de votre réforme.

 

L’intervention de la direction confédérale CGT (en qualité d’expert à la demande du SN CGT TEFP)

 

Elle se situe dans la suite des interventions précédentes de la Confédération :

 

Sur le fond, cette réforme soulève plus que des inquiétudes sur ses finalités. Elle ne correspond pas à ce qui devrait être engagé pour l’intérêt des salariés : s’assurer d’un contrôle afin d’éviter l’excès patronal. Si la situation de l’inspection du travail n’est pas satisfaisante, en aucun cas, aucune réponse n’y est donnée au travers de la réforme dont l’ensemble participe à l’éloignement des salariés, à l’éloignement de l’effectivité du contrôle pour les TPE et PME ; .

 

Sur la méthode, il s’agit d’un véritable hiatus : d’un côté, aucune des propositions portées par la CGT et d’autres organisations syndicales n’est reprise, d’un autre, nous sommes dans une situation où au nom du dialogue social, le ministre voudrait imposer une discussion sur un texte écrit à l’avance, sous fond d’économie d’échelle financière, de politique du chiffre, et de division des personnels.

 

La réforme n’est pas acceptable.

 

Les salariés ont besoin d’une inspection du travail renforcée dans les territoires, d’une inspection du travail maintenue dans son indépendance, d’une inspection dans sa mission généraliste à préserver et à renforcer.

 

A la suite des déclarations des OS présentes (SUD a boycotté), les « réponses apportées » :

 

- par la DGEFP : sur la gouvernance en matière de politique de l’emploi, le chantier est lancé depuis les 7/8 octobre à l’INT , en vue d’aboutir à une réflexion plus finalisé à la fin de l’année, en lien avec Pôle Emploi. La dernière circulaire datant de 1984, un besoin d’actualiser et de clarifier les compétences, dans une approche intégrée entre l’Etat et Pôle Emploi, entre l’Etat et les collectivités territoriales, et l’an prochain, en vue d’une convention de partenariat renforcée, une co-traitance entre Pôle Emploi et les autres acteurs. S’agissant de l’homologation des PSE, c’est un sujet partagé entre le niveau régional et territorial. Les DIRECCTE devront faire un diagnostic.

 

Faux répond la CGT, après la sortie des IT, demain les RUT n’auront plus la signature sur les PSE !

 

-par la DGT : la réforme est dans le respect des 3 principes : IT généraliste, territoriale et indépendante. Sur la question du dialogue social, le temps de la concertation a été pris, les confédérations ont été écoutées, comme par exemple, sur la question du travail illégal qui prend des formes de plus en plus organisées.

 

JD Combrexelle s’adressant au seul représentant confédéral présent, celui-ci l’a interrompu, pour lui réaffirmer, que malgré ses tentatives d’opposer les uns contre les autres « pas une feuille de cigarette entre la confédération CGT et le SN CGT du travail sur les revendications ! Comment le ministre répond-il à la nécessaire protection des travailleurs ? La réforme doit être revue dans sa conception et ses finalités !

 

Yves Calvez reprend la parole au titre de la DGT et le nouveau SG va conclure la réunion avant l’organisation du vote.

 

Leurs propos résumés.

 

Le ministre définira le nombre d’UC, les DIRECCTE la répartition. La garantie de la permanence de l’agent de contrôle est donnée. Les décisions de licenciement de salariés protégés appartiendront toujours à l’IT. Le CNIT apportera sa réflexion sur l’articulation entre les différents niveaux de contrôle, mais sur certains actes comme le travail illégal, besoin d’une vision régionale ou nationale afin d’agir sur le court terme. Certains sujets/questions existent où l’on doit cogner. Sur le contrôle des TPE, la logique est leur développement. Les services de renseignements seront maintenus et évoluerons en fonction de la mise en place de l’ODR. Les secrétariats, dont les situations sont très hétérogènes se seront pas réorganisés en pool, mais seront partagés. Les ARM seront selon qu’ils soient déjà considérés comme référents juridiques ou référents méthodes sous l’autorité ou non de l’UR. Le BOP 155 n’a pas vocation à disparaître mais des lignes seront mutualisés avec le BOP 124 – la pré-notification des effectifs de référence sera réalisée la semaine prochaine ; une nouvelle réunion des Direccte est programmée les 7 et 8 novembre –La consultation des OS(CTR )sur la cartographie a été décalée d’un mois. Toutefois le calendrier de mise en place est maintenu à fin 2014 ; Les conditions de poursuite du PTE de 3 ans seront à porter lors du prochain triennal, à partir de son bilan. La disparition du corps des CT permet de gérer la question du passage des C en SA – 2014 sera l’année cible pour les agents de catégorie C avec un accompagnement des promotions et des métiers. Michel Sapin reste ferme sur les modalités du dialogue social Pas d’envahissement – Pas d’agressions verbales !

 

Les votes sur le projet d’instruction:

 

Contre : CGT (4) + FSU (2) + FO (1) = 7

 

Absentions : UNSA (3) + CFDT (3) = 6

 

Le projet n’est pas adopté.

 

Un nouvel désaveu pour le ministre qui ne peut que renforcer notre détermination commune pour obtenir l’abandon de la réforme dans son ensemble. La lutte continue. La CGT appelle les agents avec leurs syndicats à se réunir en AG pour décider de la poursuite de la mobilisation.